Contrat d’engagement

 


 

Charte contractuelle des scénographes de spectacle
en vue de l’établissement d’un contrat d’engagement.

Ce document a été établi en janvier 2004 par l’Union des scénographes pour préciser le détail des clauses devant figurer dans un contrat d’engagement. Il a été réactualisé en 2008.


Cette Charte contractuelle n’est pas un modèle-type, mais un aide-mémoire le plus exhaustif que possible destiné à aider le scénographe de spectacle dans l’établissement d’un Contrat d’engagement. Il peut être bien sûr adapté en fonction de la situation dans le cadre de la négociation avec l’employeur. Bien sûr, il s’agit aussi de se reporter au code du travail et à la Convention collective du SYNDEAC.

 

Ce document définit la position de l’UDS pour définir les trois qualités du scénographe : auteur, artiste et cadre, qualités qui déterminent fondamentalement ses missions dans la conception et la réalisation d’un spectacle.

 

Il est nécessaire de rappeler que dans le cadre des règlementations actuelles, ces trois qualités d’auteur, d’artiste et de cadre ne sont pas toujours clairement et explicitement reconnues. Notamment, dans le cadre du régime particulier d’assurance chômage dit de l’intermittence, le scénographe est classé dans les techniciens depuis 1969.


L’UDS recommande de distinguer deux missions dans la mission de base du scénographe : la conception, rémunérée en droits d’auteur, et la direction artistique de l’exécution matérielle du projet scénographique, rémunérée en salaire.

En tout état de cause, le producteur est tenu de délivrer dès la commande un contrat d’engagement écrit au scénographe. Ce dernier est tenu de le renvoyer par retour du courrier.

 

Note méthodologique

 

Ce document fait suite à une journée de travail qui a eu lieu le 11 mai 2001 à Paris. Cette journée a été préparée par l’étude détaillée de divers contrats d’engagement. L’analyse a montré la très grande diversité de ces documents. Les Contrats d’engagement en vigueur sont très variables dans leur présentation et leur consistance : plus ou moins succincts (parfois une demi page…) ou détaillés (jusqu’à huit ou dix pages, parfois plus), rares sont ceux qui comportent tous les articles recensés ici et les mêmes prescriptions. Il n’est pas rare que le Contrat soit signé après le démarrage de la mission. Cette situation n’est pas acceptable. Toute situation d’emploi doit se développer dans le cadre d’un contrat d’engagement en bonne et due forme.

 

Les commentaires sont en italiques et entre parenthèses. Pour des raisons relatives au format de ce blog, la présentation de ce document est découpée en quatre parties distinctes.
 

Préambule : définition du scénographe de spectacle

 

Le scénographe est un artiste.

 

Collaborateur direct du metteur en scène, il est responsable de la conception originale et de la création du dispositif scénique, des décors et/ou des costumes, incluant  tout élément spatial, plastique et visuel(mobilier, accessoire, masque, image) nécessaires à la représentation scénique d’une œuvre dramatique, lyrique, chorégraphique.

 

Il exprime ses conceptions à l’aide de dessins, de maquettes planes ou en volume, et tout autre mode d’expression, quel qu’en soit le support. A ce titre, il a qualité d’auteur, conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

 

Il assure la direction artistique de la réalisation  matérielle du projet scénographique. A ce titre, il a qualité de cadre.

 

La mission de direction artistique de la réalisation matérielle de sa conception n’inclut pas la mission de  maîtrise d’œuvre qui peut faire l’objet d’une mission séparée.

 

(Commentaire : En tout état de cause, quel que soit le domaine concerné (décor et/ou costumes), en conséquence de cette définition, ce sera l’appellation générique de scénographe qui doit être explicitement mentionnée. Un créateur de costumes pour un spectacle est clairement un scénographe. La fonction de Scénographe, créateur de costumes doit être distinguée de celle de Costumier, réalisateur de costumes. Il est possible, comme le suggère la définition ci-dessus qu’un scénographe prenne en charge lui-même une partie de la réalisation effective de la scénographie, au-delà de sa mission de direction artistique de la réalisation matérielle du projet scénographique, que ce soit pour un décor ou pour des costumes. Dans ce cas précis, le Contrat doit comporter de façon distincte soit une clause qui précise cette mission complémentaire, soit un contrat distinct et spécifique).

 

 

1 – Désignation et adresse des contractants

 

Entre les soussignés

 

–          Le producteur, nom et adresse de l’établissement, nom de son représentant.

–          Le scénographe, nom et adresse

 

 

2 – Objet du contrat

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur [Nom, prénom] est engagé(e)

en qualité de Scénographe, Auteur de décors et/ou de costumes pour le spectacle [Titre du spectacle] :

 

Mise en scène de :

 

Chorégraphie de :

 

Lumières de :

 

Musique (ou création sonore) de :

 

Dates des répétitions :

 

Date de la première représentation :

 

Le scénographe accomplit sa mission en relation avec la vie scénique pour rendre possible la représentation d’un spectacle dans sa phase de conception et de réalisation.

 

Il collabore à cet effet avec le metteur en scène ou le chorégraphe et – selon les circonstances – avec l’auteur dramatique, le compositeur, le chef d’orchestre, l’auteur de l’argument ou du livret afin de maintenir la cohérence de la représentation de l’œuvre dramatique, musicale ou chorégraphique..

 

3 –  La qualité d’auteur, d’artiste et de cadre

 

La qualité d’auteur

 

Toute scénographie se conçoit en rapport avec une dramaturgie et une mise en scène. Aussi, toute scénographie se conçoit en relation avec un texte, un argument, une partition, un canevas, dans la perspective d’une représentation publique.

 

En relation avec la vie scénique définie par le metteur en scène et le producteur, le scénographe de spectacles conçoit de façon personnelle et originale, tout ou partie, des éléments spatiaux, plastiques et visuels de la représentation. Il exprime ses créations originales par le truchement de documents graphiques, plastiques et descriptifs, usuellement dénommés Maquettes ou Modèles (planes ou en volume). A ce titre, il a  la qualité d’auteur et son travail relève de la propriété intellectuelle et artistique. Il veille au respect de sa conception artistique lors de son exécution matérielle.

 

(Commentaire : Le scénographe est un auteur au titre de l’article 2 de la Loi du 11 mars 1957 qui précise que les droits des auteurs sur les œuvres de l’esprit sont protégées « quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Du point de vue du genre, la scénographie appartient au domaine des arts plastiques et de l’architecture. Le théâtre (dramatique, lyrique, chorégraphique, etc.) est indiscutablement un art, au croisement des domaines littéraire, musical, chorégraphique, plastique. Concernant la forme d’expression,  plus précisément pour les œuvres de l’esprit relevant du secteur des arts plastiques, la scénographie –dessin de la scène – appartient à ce secteur qui comprend le dessin, la peinture, la sculpture, l’architecture, la gravure, la lithographie et toutes les formes nouvelles d’expression plastique et visuelle, quels qu’en soient le médium et support. De même, le mérite –c’est-à-dire la valeur ou l’importance de l’œuvre – n’entre pas en compte dans la protection : la loi protège aveuglément toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soit la valeur et le mérite. Enfin, l’œuvre d’art scénographique est protégée indépendamment de sa destination, esthétique ou utilitaire.

 

4 – Missions 

 

(Commentaire : Il est indispensable, sinon extrêmement conseillé de distinguer au sein du contrat deux parties distinctes dans la mission de base confiée au scénographe : d’une part la création intellectuelle correspondant à la conception artistique ; d’autre part, l’exécution matérielle de cette conception. Cela permet la prise en compte du travail de recherche, d’étude et de conception préalable à la définition du projet).

 

Missions de base :

 

–          La mission de conception artistique de la scénographie : La création intellectuelle correspondant à la conception artistique de la scénographie confère au scénographe des droits de propriété intellectuelle en sa qualité d’auteur de cette scénographie. En conséquence, il est nécessaire que la rémunération de sa conception artistique se fasse sous forme de droits perçus par le scénographe dans les mêmes délais et formes que pour les autres créateurs ayant droit par l’établissement d’un note de droits d’auteur –et non pas d’une note d’honoraire). Étant précisé que sur le plan de la création intellectuelle, le statut du scénographe est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

(Commentaire : la mention de note d’honoraire renvoie à la qualité de travailleur indépendant. C’est pour cela qu’il ne faut pas  la confondre avec une note  de droits d’auteur.)

 

–          La mission  de direction artistique de l’exécution matérielle de la conception scénographique : en relation avec la vie scénique définie par le metteur en scène et le producteur, l’exécution matérielle de cette conception est exercée sous l’autorité du producteur. Le scénographe assure la direction artistique (suivi et contrôle de conformité artistique) de l’exécution matérielle de sa conception scénographique. Cette partie de sa mission impose que le scénographe soit rémunéré comme un artiste salarié conformément aux dispositions du Code du Travail pour l’exécution matérielle de sa conception artistique.

 

(Commentaire  Cette seconde partie de mission de direction artistique de l’exécution matérielle de la conception scénographiquen’est en aucun cas une mission d’étude technique. La mission d’étude technique est une mission distincte Si cette autre mission est affectée au scénographe et acceptée par lui, cela se fera dans le cadre d’un contrat distinct ou d’une clause complémentaire spécifique. De même la mission  de direction artistique de l’exécution matérielle de la conception scénographique ne peut pas être confondue avec une mission de réalisation effective par le scénographe lui-même de son projet. Si cette autre mission est affectée au scénographe et acceptée par lui, cela se fera dans le cadre d’un contrat distinct ou d’une clause complémentaire spécifique.Voir ci-après).

 

Missions complémentaires éventuelles :

 

–          La mission de bureau d’étude et de direction technique de l’exécution : Dans le cas particulier où, en sus de sa mission de base définie ci-dessus, le scénographe assure la responsabilité des études techniques nécessaires à l’exécution matérielle, il le fera dans les termes d’un contrat séparé qui aura été passé avec le producteur, ou éventuellement dans le cadre d’une clause spécifique bien délimitée. Dans ce cas, le scénographe dirige le travail d’élaboration des plans d’exécution, procédés techniques, coupes, prototypes, patrons, etc. Il assume la responsabilité des problèmes techniques pouvant survenir au cours de la construction, du montage, des répétitions, des représentations et, éventuellement, du démontage.

 

–          Mission de suivi de sa conception artistique en cas d’exploitations non prévues au contrat initial : Un nouveau contrat est établi entre le scénographe et le producteur pour contrôler l’utilisation de tout ou partie des créations originales constituant son œuvre. Le scénographe dirige le suivi de sa création artistique et, s’il y a lieu, fait procéder à des remises en état, des rectifications, des adaptations ou à de nouvelles fabrications

 

Mission distincte éventuelle :

 

–          Mission de réalisation effective par le scénographe lui-même de tout ou partie de son projet. Si cette autre mission (construction, peinture, sculpture, patine, fabrication d’accessoires, de mobilier, réalisation de costumes, etc.) est affectée au scénographe et acceptée par lui, cela se fera dans le cadre d’un contrat distinct  plutôt que dans le cadre d’une clause complémentaire spécifique.). La réalisation ne peut être confondue avec la conception.

–           

 

5 – Période d’engagement, durée du contrat 

 

Date de début (à la commande)

 

Date de fin du contrat (soit à la première représentation, ou à la fin de la première série de représentation).

 

(Commentaire : il est impératif que la mission du scénographe soit définie par une période précisée indépendamment de l’objet de sa mission, en signifiant une date de début et de fin de mission. Cela afin de ne pas assujettir la mission du scénographe à un objet sans bornes temporelles.)

 

6 – Clauses générales 

 

Cet article peut fait référence de façon explicite aux textes légaux et règlementaires officiels (code de la propriété intellectuelle, code du travail, sécurité contre l’incendie, sécurité des décors) et aux conventions collectives ou chartes qui sont en vigueur en matière d’emploi et qui sont à appliquer.

 

7 – Clauses particulières :

 

Cet article fait référence aux textes et aux documents particuliers qui définissent les droits et devoirs du scénographe auxquels il doit se soumettre de façon explicite.

 

Règlement intérieur au théâtre

 

Planning artistique et technique

 

Cahier des charges du scénographe : Budget imparti à la scénographie confiée au scénographe. Plans et coupes du (des) plateaux(x) pour lesquels le spectacle est produit. Fiche détaillée de l’équipement scénotechnique disponible de ces plateaux. Type de classement ERP de la salle de spectacle et incidences au point de vue des matériaux. Fonctionnement, utilisation et praticabilité du décor (capacité de charge, jauge).

 

Mission d’exécution matérielle de sa conception artistique : Dans la mesure où le projet du scénographe, respecte les impératifs artistiques, techniques et budgétaires définis par le contrat qui le lie au producteur de théâtre, la mission d’exécution matérielle de sa conception artistique est indissociable de son travail de conception. Elle se définit ainsi pour le scénographe :

 

  1. La direction artistique de la réalisation matérielle de la conception scénographique est toujours de la responsabilité du scénographe. Il fait les choix artistiques concernant tous les éléments spatiaux, plastiques et visuels de la scénographie dans le cadre du budget imparti. Il doit suivre le travail de réalisation à tous les stades. Il doit suivre le montage, et diriger les modifications et adaptations  techniques et artistiques de la phase finale. Il doit collaborer avec l’équipe de création et l’équipe technique.

 

  1. Le suivi de la réalisation technique : le scénographe contrôle les études techniques et la réalisation matérielle de son projet (construction et finition des décors, éléments de mobilier, fabrication des accessoires, réalisation des costumes, etc.) dans le respect de sa conception artistique. Il s’engage à rester dans l’enveloppe budgétaire impartie. Le scénographe est tenu de conduire personnellement, si besoin est, le suivi de la réalisation artistique lors des répétitions du spectacle, ainsi que des répétitions de mises au point, raccords et ultérieurement des répétitions de doublures lorsque le metteur en scène et/ou le producteur le jugera nécessaire. Il peut être secondé à tous les stades de son travail par un/des assistant(s).

 

  1. Type des documents devant être  fournis par le scénographe en fonction des missions affectées : Le scénographe est tenu de fournir un certain nombre de documents qui définissent son projet. Il est nécessaire de préciser dans le contrat  le type des documents devant être  fournis par le scénographe en fonction des missions affectées.

 

Cela peut être fait de la manière suivante : le scénographe présente ses créations à l’aide de (préciser ici parmi la liste suivante les documents devant être fournis, sans que cette énumération ne soit limitative ou exhaustive) : maquettes planes et/ou en volumes des décors (préciser l’échelle) et /ou costumes et tous éléments attachés à ceux-ci ; plans d’ensemble, implantation, plans de détail, coupes, élévations (préciser l’échelle), dessins et croquis d’ambiance ; story board des différents états de la scénographie au cours du spectacle ; descriptifs ;  échantillonnages, etc. à une échelle choisie en considération de la meilleure compréhension possible.

 

Les documents présentés permettront aux différents partenaires de la production, d’évaluer les composantes esthétiques, techniques et budgétaires du projet de scénographie.

 

 

8 – Droits d’auteur, utilisation et propriété :

 

Propriété

 

Sauf cession consentie par lui, le scénographe est propriétaire des esquisses, dessins, maquettes et autres documents quel qu’en soit la forme, le medium et le support.

 

La personne physique ou morale, dénommée le producteur, qui a seul qualité pour passer commande au scénographe, est propriétaire des éléments matériels de la représentation pour une exploitation limitée à celle du spectacle vivant pour lequel ils ont été conçus et réalisés.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre originale non expressément cédés par le scénographe restent la propriété exclusive de celui-ci.

 

Respect de l’œuvre

 

Le nom du scénographe doit figurer sur tous les documents d’information et de communication selon les modalités établies entre les parties.

 

A l’exclusion des besoins pour la publicité ou la promotion du spectacle, toute utilisation partielle ou intégrale, non prévue au contrat initial, des documents graphiques, maquettes, décors et/ou costumes, mobilier, accessoires, etc. ainsi que leurs images, doit être soumise à l’autorisation formelle du scénographe qui en est l’auteur et faire l’objet d’un accord entre les parties.

 

Intégrité de l’œuvre

 

Aucune modification ne pourra être apportée à la scénographie d’un spectacle en cours de représentation ou en cas de reprise du spectacle dans la même mise en scène sans un accord préalable et écrit entre le scénographe et le producteur.

 

Mention du nom du scénographe

 

Le nom du scénographe sera indiqué par la mention « Décors et/ou costumes de …. », ou par la mention « Scénographie de… », sur les affiches, dans les programmes du spectacle et, plus généralement, sur tous les documents d’information et de communication du spectacle.

 

 

Publication

 

La publication d’un dessin, d’une esquisse, d’une maquette, etc. devra faire mention du nom du scénographe. De même la photographie explicite de tout ou partie de la scénographie (décor, costumes, mobilier, accessoire, etc.) devra faire l’objet de la même mention.

 

Retransmission, reproduction par l’image

 

Aucun spectacle ne peut, en totalité ou partiellement, donner lieu à retransmission et être télédiffusé ou fixé sur des supports d’enregistrement du son et de l’image ou reproduit sans l’information préalable du scénographe.

 

Il est précisé que les signataires entendent par «retransmission» la diffusion en direct ou en différé, par quelque moyen audiovisuel que ce soit, à partir du lieu des représentations, de tout ou partie d’un spectacle présenté par un producteur, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences techniques du tournage ou de la télévision.

 

Par dérogation à ce qui précède, ne seront pas considérées comme des retransmissions du spectacle au sens du présent article, les retransmissions fragmentaires ne comportant pas au total plus de trois extraits du spectacle concerné d’une durée inférieure ou égale à trois minutes chacun, présentation et interview non comprises et n’ayant pas donné lieu à rémunération au profit du producteur.

 

Reprise, tournée

 

En cas de reprise de tout ou partie des éléments originaux de la scénographie, dans le même théâtre, dans un autre lieu, ou encore à l’occasion d’une tournée, la scénographie ne pourra être utilisée, sauf accord préalable et par écrit du scénographe, que dans le cadre de la signature d’un nouveau contrat et au maximum dans les mêmes conditions financières.

 

9 – Rémunération, frais et modalités de paiement

 

La rémunération du scénographe sera composée de deux parties,  à savoir :

 

  1. d’un droit d’auteur au titre de la scénographie, représenté par une participation proportionnelle aux recettes d’exploitation (pourcentage) destinée à rémunérer le droit de propriété intellectuelle du scénographe, pour la partie conception artistique et création de son œuvre. Le droit d’auteur peut être rémunéré de façon forfaitaire par une cession de droits.

 

  1. d’un salaire, destiné à rémunérer dans le cadre d’un louage de services, la partie exécution matérielle de la scénographie, et donc, principalement, le suivi de la réalisation artistique et de la réalisation technique.

 

Partie régie par le Code de la Propriété intellectuelle :

 

Rémunération par pourcentage

Dans le cas où le droit d’auteur est payé proportionnellement à la recette (à l’exemple du théâtre privé), la rémunération se fera de la façon suivante.

 

Le scénographe bénéficiera d’un droit d’auteur pour la scénographie constitué par un pourcentage qui ne pourra pas être inférieur à 1 %.

 

Ce pourcentage sera calculé sur la recette auteur qui sert de base SACD à la perception des droits d’auteurs. Le pourcentage ainsi concédé ne devra en aucun cas venir amputer les droits des autres catégories d’auteurs d’une œuvre dramatique, lyrique ou chorégraphique.

 

Il sera versé soit directement au scénographe par le producteur, soit perçu auprès du producteur par une société de perception de droits pour le compte du scénographe, dans les délais, formes et modalités en vigueur pour la perception des droits d’auteur, étant toutefois précisé que les producteurs pourront s’acquitter de ce pourcentage selon une périodicité différente, à la condition de ne pas être supérieure à un mois.

 

Dans le cas où une avance aurait été versée à la remise ou à l’acceptation des éléments de la scénographie, celle-ci viendra en déduction du pourcentage prévu.

 

A la demande expresse du scénographe, le contrat de travail de celui-ci pourra prévoir, si le producteur en est d’accord, que le versement du droit d’auteur qui lui est dû, lui soit versé sous forme d’un  salaire.

 

Rémunération forfaitaire

Dans le cas, où les parties conviendraient expressément d’un forfait pour le droit d’auteur qui est dû, celui-ci sera fixé et délimité au regard : soit d’un nombre maximum de représentations, soit pour au maximum une saison théâtrale.

 

 

 

 

Partie régie par le Code du Travail :

 

Pendant la période de mission concernant l’exécution matérielle de sa conception artistique il sera garanti, en tout état de cause – c’est-à-dire que le spectacle se fasse ou ne se fasse pas – au scénographe un salaire d’un montant minimum correspondant à 120 heures, au taux horaire en vigueur du Smic, à partir du moment où le décor et/les costumes auront été réalisés.

 

Toute stipulation contractuelle prévoyant un salaire inférieur aux minimum ci-dessus sera réputée non écrite.

 

Ce salaire minimum reste circonscrit à la condition précitée au premier paragraphe. Pour toute autre situation, le salaire correspondra au temps effectif travaillé.

 

Si le producteur ou le metteur en scène juge nécessaire, après la première représentation publique, d’apporter des changements, coupures,  raccords ou mises au point d’interprétation et que cela nécessite des modifications techniques de la scénographie, le scénographe retrouvera, pour cette période, sa qualité de salarié, le montant de son salaire devant être discuté avec le producteur.

 

9 – Protection sociale – Assurances

 

Le producteur certifiera que le scénographe est assuré dans les actes qui sont du ressort du suivi d’exécution matérielle de la conception artistique.

 

Dans l’hypothèse où le scénographe assume des responsabilités d’étude technique, il devra être couvert par une assurance adaptée.

 

10 – Assistanat et stage

 

Le scénographe peut être secondé à tous les stades de son travail par un/des assistant(s). Ce (ces) assistant(s) est (sont) engagé(s) par le producteur.

 

Dans ce cas, l’assistant disposera d’un contrat d’engagement en bonne et due forme dans le cas d’une situation professionnelle rémunérée.

 

En aucun cas, l’assistant ne doit être un stagiaire.

 

Le recours à un stage doit obéir aux règles strictes existant en la matière (notamment que le demandeur soit effectivement en situation de formation dans un établissement reconnu).

 

12 – Modifications – Annulation – Litiges

 

Tout litige entre un producteur et un scénographe résu1tant d’une difficulté d’interprétation ou d’exécution de la présente charte, devra être soumis à une tentative de conciliation préalablement à toute procédure judiciaire.

 

La partie la plus diligente devra, à cette fin, saisir une commission paritaire de conciliation, composée de deux producteurs et de deux scénographes nommés par les organisations signataires et présidée alternativement par un producteur ou par un scénographe.

 

La commission devra se prononcer en formulant par écrit un avis, après audition des parties intéressées et de tous sachant, et ce, dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle elle aura été saisie, par lettre adressée à chaque Président des organisations signataires.

 

La Commission sera présidée alternativement par un producteur ou par un scénographe n’ayant pas voix prépondérante.

 

Si aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la commission pour formuler un avis, il appartiendra au Président de rédiger un procès verbal de difficultés.

 

Si l’avis formulé par la commission est accepté par les parties, un procès‑verbal de conciliation, signé par tous les membres de la Commission Paritaire et par les parties intéressées, sera établi et mettra fin au litige.

 

Par contre, si les parties intéressées ont refusé de se concilier sur les bases de l’avis émis par la commission ou si celle-ci a dressé un procès‑verbal de difficultés, elles auront la faculté de saisir la juridiction compétente dans les règles du droit commun.

 

Il est à cet égard précisé que tout litige portant sur une difficulté découlant de l’application du contrat de louage de services relatif à l’exécution matérielle de la scénographie et donnant lieu à un salaire au profit du scénographe, sera de la compétence et de la juridiction Prud’homale ; par contre, tout litige se rapportant à toutes les autres questions n’ayant pas un lien direct avec l’exécution matérielle de la scénographie, avant et pendant le cours des répétitions, sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Les parties conviennent expressément  que la carrière d’une pièce ne peut et ne doit en aucun cas avoir à pâtir des différends ou litiges pouvant survenir entre un scénographe et le producteur.

 

 

Fin du document/UDS/18 octobre 2008